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Le 9 avril 2010, les sénateurs ont validé le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Par ....
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Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2009, et à compter du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent ....
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CONCERNANT LES ACTES PASSES A L’ETRANGER
Jusqu’alors, il y avait une divergence de position entre l’administration et la jurisprudence.
En effet, l’administration ....
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Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, il est désormais instauré, pour les plus grandes entreprises, une obligation documentaire en matière de prix de ....
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Crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d’emprunt afférents à l’habitation principale
A compter du 1er janvier 2010, pour les ....
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Afin de faire face à une conjoncture défavorable le gouvernement s’est attaqué à travers la loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) à ....
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PROJET INITIAL
Cette taxe devait peser sur l’ensemble des consommations d’énergies fossiles (essence, fioul, gaz, charbon notamment) et être acquittée par les agents ....
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Remplacement par une nouvelle taxe : La contribution économique territoriale
La taxe professionnelle est supprimée à compter du 1er janvier 2010 et remplacée par une ....
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Extension du mécanisme d’auto-liquidation
Un des principaux volets de la Loi de finances pour 2010 est constitué par la réforme des règles de territorialité ....
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RAPPEL
Les versements effectués par les particuliers pour les investissements qu'ils réalisent dans des PME ou qui souscrivent des parts de fonds d'investissement de proximité ....
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