Le 9 avril 2010, les sénateurs ont validé le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Par l’intermédiaire de ce nouveau statut, le gouvernement cherche à protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels.
Certes, il existe depuis 2003 pour lesdits entrepreneurs une possibilité de déclarer insaisissable leur résidence principale par acte notarié. De la même façon, la création d’une société est un moyen efficace pour protéger leur patrimoine personnel.
Pour autant, selon les chiffres fournis par le ministère de l’économie, il semble que ces possibilités sont en réalité peu utilisées, d’où l’idée de créer ce nouveau statut d’EIRL qui se veut plus simple et plus efficace dans la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels.
En effet, l’EIRL est accessible à tous les entrepreneurs sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’entrepreneur déclarant la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle, séparant ainsi son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.
Des règles particulières sont prévues pour l’affectation des biens immobiliers et notamment l’obligation d’établir un acte notarié.
Ce faisant, les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle auront pour seul gage le patrimoine affecté, les autres uniquement le patrimoine non-affecté c'est-à-dire le patrimoine personnel.
Pour éviter que les banques détournent ce dispositif en demandant des suretés personnelles ou réelles aux entrepreneurs, la banque publique OSEO se portera garante à hauteur de 70 % des emprunts accordés aux EIRL.
Sur le plan fiscal, le bénéfice de l’EIRL est en principe soumis à l’impôt sur le revenu mais il est possible d’opter pour l’IS.
Avec une limite cependant puisque les sénateurs ont maintenu la clause anti-abus empêchant l’entrepreneur de se soustraire au paiement des cotisations sociales lorsqu’il a opté pour l’IS et qu’il se verse des dividendes. En effet, tous les dividendes versés qui excède 10 % du résultat de l’EIRL ou 10% du patrimoine affecté sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs non salariés.
Eu égard à ces limitations lorsque l’entrepreneur souhaite opter pour l’IS, il nous semble préférable de créer une société (ex : SARL à associé unique) qui offre les mêmes garanties mais surtout une véritable possibilité de mixer sa rémunération entre la rémunération en tant que gérant (TNS soumis à cotisations sociales) et le versement de dividendes (non-plafonnés).
